Intervention de Nora Berra
Réunion du 13 janvier 2011 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Article 8, amendement 42
Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :
Il s'agit en l'occurrence d'une présomption simple qui s'exerce sur la libre prestation de service, non sur la liberté d'établissement. Tous les autres contrôles sont maintenus.
S'agissant d'une transposition de directive sur les artistes en 2008, qui avait fait l'objet d'une condamnation, je peux vous affirmer que cela n'avait pas posé de problème.
(L'amendement n° 42 , accepté par la commission, est adopté.)
