Intervention de Nora Berra

Cet amendement vise à lever la présomption de salariat des mannequins établis dans un autre État membre où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France par la voie de la prestation de service à titre temporaire et indépendant.

Tous les mannequins exerçant en France sont protégés par une présomption simple de salariat. C'est le cas des mannequins exerçant en France, soit employés par des agences établies en France, soit placés en France par des agences établies dans un autre État membre, soit exerçant dans leur pays à titre indépendant. Cette présomption a pour conséquence d'assujettir le mannequin au droit du travail ainsi qu'au régime général de la sécurité sociale français. Ces obligations rendent complexe l'exercice en France de la profession de mannequin, surtout lors de prestations de courte durée. La Commission européenne considère que ces obligations constituent une entrave à la liberté de prestation de service au sein du marché intérieur. Elle nous l'a indiqué clairement le 30 novembre dernier suite à une plainte émanant de sociétés établies dans d'autres États membres et souhaitant effectuer en France des activités de placement de mannequins à titre indépendant.

Le Gouvernement propose de lever la présomption de salariat pour les mannequins établis dans un autre État membre et qui viennent exercer leur activité en France à titre temporaire et indépendant, ce qui n'est pas l'hypothèse la plus fréquente. Tous les autres mannequins resteront protégés par la présomption de salariat.