Intervention de Cécile Dumoulin

S'agissant d'abord de la création d'une déclaration simplifiée pour les opérateurs européens – à laquelle vous vous opposez –, j'estime que c'est une adaptation nécessaire pour mettre en conformité le droit français avec les exigences de la directive «services», et je pense notamment au principe de proportionnalité des régimes d'autorisation. Je précise que même les représentants des agences de mannequins n'y sont pas défavorables.

Concernant la suppression du dispositif d'incompatibilités professionnelles – contre lequel vous vous élevez également –, nous sommes en parallèle avec la directive «services». Nous ne pouvons en effet maintenir ce régime d'incompatibilités, sauf s'il s'agit de professions réglementées, c'est-à-dire celles dont l'accès est subordonné à la possession d'une qualification professionnelle, d'un diplôme ou d'un titre déterminé pour les prestataires qui fournissent des certifications d'accréditation ou de contrôle technique. Or la profession d'agence de mannequins ne correspond pas aux cas que j'ai évoqués. Nous sommes donc obligés de supprimer le régime d'incompatibilités mis en place en 1990.

La suppression du dispositif d'incompatibilités n'entraînera pas une dérégulation complète, comme vous l'affirmez. Pour s'établir en France, les agences devront toujours obtenir une licence et remplir les exigences de garanties financières et de moralité des dirigeants. L'emploi des enfants demeure soumis à l'obtention d'un agrément spécifique, aux mêmes strictes conditions. Le dispositif d'incompatibilités sera remplacé par de nouvelles obligations pour les agences de mannequins : celle de prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la défense des intérêts et celle de rendre publiques les autres activités professionnelles.

Selon les informations qui nous ont été fournies, les mesures nécessaires que devront prendre les agences pour la défense des intérêts des mannequins seraient, par exemple, des mesures internes de formation du personnel et de l'encadrement, des chartes d'engagement, de séparation des fonctions et de transparence sur les frais d'agence. En commission, j'ai présenté un amendement, qui a été adopté, permettant d'inscrire au niveau législatif le principe d'une sanction de ces obligations, en plus des possibilités de refus d'octroi, de suspension et de retrait de la licence qu'entraînerait l'absence de déclaration publique d'activité.

Je suis donc défavorable à ces amendements de suppression, car je rappelle que le dispositif d'incompatibilités est totalement contraire à la directive «services» et que son maintien pourrait conduire à une condamnation rapide de la France pour mauvaise transposition. En effet, la Commission européenne a déjà adopté en juin dernier à ce sujet un avis motivé à l'encontre de la France. Il s'agit, je le rappelle, de la dernière étape avant un recours devant la Cour de justice européenne.