Amendement N° 21 (Rejeté)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques
Discuté en séance le 13 janvier 2011 ( amendement identique : 10 )
Déposé le 10 janvier 2011 par : Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement refusent tant la création d'un régime simplifié dérogatoire et déclaratif pour les agences établies dans les autres états membres de l'UE te de l'EEE que l'assouplissement du régime de licence obligatoire pour les agences établies sur le territoire national. Ils estiment par ailleurs que la procédure déclarative instituée par le texte (déclaration publique d'activité) ne permettra pas de prévenir convenablement les conflits d'intérêts, contrairement aux incompatibilités inscrites dans la loi en 1990.
Encore une fois le Gouvernement opère, sous couvert de mise en conformité de la législation nationale aux exigences posées par les directives européennes, un nivellement par le bas des exigences qui prévalent jusqu'ici pour des prestations de services, faisant peu de cas des éventuelles conséquences sur l'ordre et la santé publics.
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