Intervention de Patrick Bloche

Les réponses de Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d'État ont vraiment confirmé nos inquiétudes. Que nous répondez-vous en effet ? Qu'il y aura des contrôles. Heureusement, mais ce ne seront jamais que des contrôles au hasard, au coup par coup, entrepris en fonction de ce que sont les effectifs – ô combien éprouvés ! – de l'inspection du travail. Effectivement, de temps en temps, un entrepreneur non établi en France sera sanctionné.

Je vous le rappelle avec insistance : le dispositif en vigueur dans notre pays est protecteur pour les salariés en même temps qu'il représente une garantie pour les professionnels.

L'attribution de la licence d'entrepreneur de spectacles – il est vraiment regrettable que le ministre de la culture ne soit pas au banc du Gouvernement –, sans laquelle aucun entrepreneur ne peut organiser un spectacle, fait l'objet d'une procédure lourde, comportant l'examen des dossiers par une commission paritaire d'employeurs et de salariés et un débat contradictoire. On n'obtient pas, en France, une licence d'entrepreneur de spectacles en claquant les doigts. Et le renouvellement de la licence est tout aussi difficile, parce que la commission paritaire examine attentivement si celui qui le demande a respecté le code du travail et vérifie les garanties, avant tout professionnelles, qu'il a pu apporter.

De ce fait, permettre à des entrepreneurs non établis en France d'organiser des spectacles sur simple déclaration, même si leur professionnalisme est garanti dans leur pays d'origine, constitue une dérégulation, une déréglementation d'un secteur jusqu'alors protecteur pour les salariés. Cela représente un grand recul et une source d'inégalités dont seront victimes les entrepreneurs de spectacles vivants établis dans notre pays, déjà fragilisés par l'absence de financement de l'État, et je ne parle même pas de la crise du spectacle.

(Les amendements identiques nos 9 et 20 ne sont pas adoptés.)