Intervention de Nora Berra
Réunion du 13 janvier 2011 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Après l'article 5, amendement 30
Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :
Le Gouvernement ne procèdera effectivement qu'à une stricte transposition de la directive.
(L'amendement n° 30 rectifié est adopté.)
