Amendement N° 30 rectifié (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques
Discuté en séance le 13 janvier 2011
Déposé le 11 janvier 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures d'adaptation de la législation liée à l'application du règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques, y compris, celles nécessaires à leur extension et à leur adaptation à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna et, en tant qu'elles relèvent des compétences de l'État, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
II. - Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'habiliter le gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires à la mise en cohérence des dispositions législatives nationales avec celles prévues par le règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 qui résulte de la refonte de la directive n° 76/768/CEE relative aux produits cosmétiques.
Cet amendement vise à compléter le dispositif initié par l'article 8 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, qui a pour objet la transposition des dispositions relatives aux produits cosmétiques de la directive n° 2008/112/CE, qui modifie également la directive n° 76/768/CEE.
En effet, dans la continuité des dispositions de la directive n° 2008/112/CE, le règlement (CE) n° 1223/2009 est déjà entré en vigueur depuis le 1er décembre 2010 pour les substances classées cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR), qui sont les plus dangereuses pour la santé. C'est pourquoi, il est important et urgent d'adopter des mesures de mise en cohérence du code de la santé publique avec celles de ce règlement.
Sur le fond, ce règlement intègre les adaptations imposées par la directive n° 2008/112/CE en matière de substances chimiques mais procède également à des modifications substantielles de la réglementation européenne relative aux produits cosmétiques concernant notamment :
- le renforcement des obligations pesant sur les personnes responsables avec l'établissement d'un dossier relatif à l'évaluation de la sécurité du produit ;
- le renforcement de la surveillance du marché au moyen de contrôles des produits et des opérateurs économiques, de la vérification du respect des bonnes pratiques de fabrication, de la cosmétovigilance ;
- une gestion des risques renforcée pour la mise sur le marché de produits cosmétiques contenant des nanomatériaux.
Il s'avère indispensable de procéder, dès à présent, à ce travail d'adaptation qui concerne plus du tiers des dispositions du règlement (CE) n° 1223/2009
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