Intervention de Laure de La Raudière
Réunion du 13 janvier 2011 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Après l'article 5, amendement 30
Laure de La Raudière, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :Je veux juste poser une question à Mme la secrétaire d'État : le Gouvernement s'en tiendra-t-il, dans le cadre de l'habilitation qui lui sera donnée, à une transposition stricte du droit européen ? L'industrie cosmétique étant extrêmement importante en France, il ne faudrait pas que la transposition soit l'occasion de durcir des dispositions purement nationales. Nous vous donnons tout de même la possibilité d'agir par ordonnances, sans contrôle du Parlement, sur ces dispositions.
