Intervention de Nora Berra

Cet amendement a pour objet d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires à la mise en cohérence des dispositions législatives nationales avec celles prévues par le règlement du 30 novembre 2009 qui résulte de la refonte de la directive de 1976 relative aux produits cosmétiques.

En effet, le règlement du 30 novembre 2009 est déjà entré en vigueur depuis le 1er décembre 2010 pour les substances classées cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, qui sont les plus dangereuses pour la santé. C'est pourquoi, il est important et urgent d'adopter des mesures de mise en cohérence du code de la santé publique avec celles de ce règlement.

Sur le fond, ce règlement modifie substantiellement la réglementation européenne relative aux produits cosmétiques. Il renforce les obligations pesant sur les personnes responsables avec l'établissement d'un dossier relatif à l'évaluation de la sécurité du produit. Il renforce la surveillance du marché au moyen de contrôles des produits et des opérateurs économiques, de la vérification du respect des bonnes pratiques de fabrication, de la cosmétovigilance. Il prévoit une gestion des risques renforcée pour la mise sur le marché de produits cosmétiques contenant des nanomatériaux.

Pour toutes ces raisons, il est indispensable de procéder dès à présent à ce travail d'adaptation qui concerne plus du tiers des dispositions du règlement du 30 novembre 2009. C'est ce que permettra cet amendement.