Intervention de Cécile Dumoulin
Réunion du 13 janvier 2011 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Après l'article 5, amendement 34
Cécile Dumoulin, rapporteure de la commission des affaires sociales :La directive du 5 juin 2001 prévoit, dans son article 6, que les États membres imposent aux fabricants et importateurs de produits du tabac de leur soumettre une liste de tous les ingrédients et des quantités utilisés dans la fabrication de ces produits du tabac, par marque et type. Il est donc opportun d'inscrire explicitement cette obligation dans le code de la santé publique afin d'obliger les fabricants à soumettre leur liste d'ingrédients sous la forme recommandée par la Commission.
