Amendement N° 34 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques
Discuté en séance le 13 janvier 2011
Déposé le 12 janvier 2011 par : M. Bur.
L'article L. 3511-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fabricants et importateurs de produits du tabac doivent soumettre au ministère chargé de la santé une liste de tous les ingrédients et de leurs quantités, utilisés dans la fabrication des produits du tabac, par marque et type, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Exposé Sommaire :
La directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac prévoit, dans son article 6, que les États membres imposent aux fabricants et importateurs de produits du tabac de leur soumettre une liste de tous les ingrédients et de leurs quantités, utilisés dans la fabrication de ces produits du tabac, par marque et type. La Commission européenne a diffusé le 31 mai 2007 un guide pratique pour la mise enoeuvre harmonisée de cette obligation dans tous les États membres.
Il est donc opportun de d'inscrire explicitement cette obligation dans le code de la santé publique, afin d'obliger les fabricants à soumettre leur liste d'ingrédients sous la forme recommandée par la Commission.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.