Intervention de Cécile Dumoulin
Réunion du 13 janvier 2011 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Article 5, amendement 19
Cécile Dumoulin, rapporteure de la commission des affaires sociales :L'article 5 du projet de loi propose de transformer la date butoir du 30 avril 2011 fixée pour le traitement par l'AFSSAPS des dossiers d'enregistrement des médicaments traditionnels à base de plantes en date butoir pour le dépôt des dossiers par les laboratoires.
La date du 30 avril 2011 nous est imposée par la directive européenne. Le syndicat des entreprises du médicament, le LEEM, que nous avons consulté, pense qu'elles auront le temps de déposer tous les dossiers d'enregistrement d'ici là.
Je rappelle que, sur les 600 médicaments existants, seuls 200 resteront sur le marché. Par ailleurs, nous avons adopté en commission une disposition prévoyant que, tant que l'AFSSAPS n'aura pas donné son avis, les lots pourront rester sur le marché. L'article 5 répond donc aux souhaits des entreprises du médicament.
Donc avis défavorable sur l'amendement.
