Amendement N° 19 (Rejeté)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques
Discuté en séance le 13 janvier 2011
Déposé le 10 janvier 2011 par : Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date :
« 30 avril 2011 »,
la date :
« 31 décembre 2011 ».
Exposé Sommaire :
En dépit de la volonté du Gouvernement de prévoir un délai supplémentaire pour le dépôt des dossiers, ledit délai ne semble toujours pas suffisant, d'autant que le projet dont nous discutons n'en est qu'à sa première lecture. Les auteurs de cet amendement proposent donc de le rallonger de huit mois.
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