Intervention de Patrick Bloche
Réunion du 13 janvier 2011 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Article 3, amendement 8
Patrick Bloche :L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 8 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 3 est adopté.)
