Intervention de Cécile Dumoulin

J'ai peur de ne pas avoir été claire. Les organismes d'évaluation établis en France ou dans un autre État européen auront exactement les mêmes critères d'évaluation. L'ANESM pourra, au regard des pièces qui lui seront transmises, refuser de donner son agrément ou décider par la suite, si ce n'est pas concluant, de le retirer. Il n'y a aucune raison de l'exclure du champ de la directive «services». Les EHPAD en sont exclus mais le contrôle externe peut être effectué par des organismes qui viennent « prester » de façon temporaire et occasionnelle et qui ont la compétence requise. Ceux qui n'auront pas la compétence nécessaire ne seront pas habilités à exercer leur activité.