Amendement N° 7 (Rejeté)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques
Discuté en séance le 13 janvier 2011
Déposé le 10 janvier 2011 par : M. Caresche, Mme Marisol Touraine, M. Gille, Mme Lemorton, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Alors que l'activité des établissements et services sociaux et médicaux sociaux faisaient l'objet d'évaluation par des organismes extérieurs, habilités par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux (ANESM), le gouvernement propose l'introduction d'un régime déclaratif assorti d'une conformité au cahier des charges.
Le régime actuel aurait pu être justifié au regard de raisons impérieuses d'intérêt général, en l'occurrence la protection de la santé publique. Comment s'assurer que les organismes extérieurs remplissent les mêmes critères dans des secteurs aussi sensibles que la protection de l'enfance, les personnes âgées, les personnes handicapées ?
Une fois de plus, l'autorité publique est dépourvue de sa responsabilité vis-à-vis des populations les plus vulnérables.
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