Intervention de Cécile Dumoulin
Réunion du 13 janvier 2011 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Article 3, amendements 7 18
Cécile Dumoulin, rapporteure de la commission des affaires sociales :Je ne peux pas vous laisser dire que le contrôle par l'ANESM ne sera pas effectif.
Les organismes d'évaluation qui interviendront de façon temporaire et occasionnelle en France seront soumis exactement au même cahier des charges détaillé qui est prévu à l'annexe 3-10 du code de l'action sociale et des familles.
La qualité du service rendu sera donc exactement la même puisque les opérateurs européens devront suivre les principes et la méthodologie établis par le cahier des charges. De même, ils resteront soumis aux mêmes exigences d'indépendance, d'intégrité, d'objectivité, de confidentialité et de compétence.
Enfin, les modalités de contrôle et les sanctions applicables à ces organismes demeureront identiques à celles applicables aux organismes établis en France. Ils devront transmettre un rapport d'activité semestriel à l'ANESM. Tout incident dans le processus d'évaluation sera signalé à l'agence par l'établissement ou le service évalué.
Vous voyez, madame Fraysse, que le contrôle de l'ANESM est bien effectif. Je ne peux donc qu'être défavorable aux deux amendements.
