Intervention de Jacqueline Fraysse

À l'heure actuelle l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux fait l'objet d'un contrôle régulier de la part d'organismes d'évaluation externes habilités à cette fin par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, l'ANESM.

Dès lors, ces organismes sont régulièrement contrôlés et ils risquent le retrait de leur habilitation en cas de manquement.

Ce régime d'habilitation des organismes d'évaluation répond à l'objectif de protection de la santé publique pour lequel le traité et la Commission européenne reconnaissent aux États le droit d'invoquer des raisons impérieuses d'intérêt général et de préserver des législations nationales, dès lors que ces dernières sont jugées plus protectrices ou plus adaptées aux réalités nationales.

Ces raisons d'intérêt général peuvent donc être invoquées par les États dans un nombre non négligeable de domaines ; citons par exemple celui des jeux en ligne.

Elles auraient donc pu légitimement être invoquées pour l'article qui nous occupe, mais le Gouvernement ne s'embarrasse pas de ces précautions et transpose parfois aveuglément des trains de directives souvent régressives par rapport au droit existant.

Ainsi, dans cet article, au nom de la libre prestation de services, vous proposez que toute personne physique ou morale ressortissante de l'Union européenne puisse exercer temporairement et occasionnellement l'activité d'évaluation, sous réserve du respect du cahier des charges et de la déclaration préalable de leur activité auprès de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

De fait, l'habilitation par l'ANESM disparaît et le Gouvernement signe le désengagement de la puissance publique dans le domaine de l'évaluation des activités des établissements et services sociaux et médico-sociaux tels que, par exemple, ceux de la protection de l'enfance.

Évidemment, nous ne pouvons pas vous suivre sur cette voie et nous demandons la suppression de cet article.