Intervention de Nora Berra
Réunion du 13 janvier 2011 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Article 1er, amendements 3 15
Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :
Cet article permet de simplifier le régime déclaratif et de l'harmoniser, tout en encadrant la vente d'alcool. La déclaration fiscale est supprimée parce qu'il n'y a plus de timbre fiscal exigible. Si cette suppression n'avait pas été compensée par un nouveau dispositif, il est vrai que tout un pan du secteur de la vente d'alcool aurait échappé aux autorités publiques. C'est pourquoi l'article prévoit une déclaration administrative qui maintiendra l'effet protecteur pour la santé publique. L'avis est donc défavorable.
(Les amendements identiques nos 3 et 15 ne sont pas adoptés.)
