Amendement N° 3 (Rejeté)

Le maintien de la déclaration fiscale, dite « déclaration de profession » contribuait à l'encadrement de l'offre d'alcool tout en contribuant à la sauvegarde de la santé et de l'ordre publics. Elle était non discriminatoire et ne constituait pas un obstacle aux échanges dans la mesure où elle ne donnait plus lieu au paiement d'un droit de licence depuis 2002.

Le remplacement de cette déclaration fiscale par une simple déclaration administrative et l'alignement du régime juridique applicable à la vente de boisson à emporter sur celui de la vente de boisson sur place n'apparaît pas indispensable. Il convient de ne pas permettre de faciliter, outre mesure, la mise en place de débits de boissons alcoolisées, compte tenu de la nécessaire prise en compte de la protection de la santé et de l'ordre publics.