Intervention de Cécile Dumoulin

Je suis étonnée que Mme Fraysse manifeste une opposition de principe à une simplification administrative ainsi qu'à toute transposition de la directive «services». Le débat a été clair en commission : il ne s'agit absolument pas de « délégiférer » sur les boissons alcoolisées, mais bien de simplifier l'état du droit. En effet, les établissements où l'on consomme sur place sont soumis à une double déclaration, administrative et fiscale, et celle-ci ne donnant plus lieu à paiement d'une taxe, on va simplifier en prévoyant qu'une simple déclaration administrative reprendra l'ensemble des demandes auparavant contenues dans les deux. C'est un article qui va dans le bon sens, celui de la simplification de notre droit. La commission a obtenu toutes les garanties qu'il y aura un nouveau CERFA, lequel reprendra les éléments contenus dans les deux déclarations. L'avis est donc complètement défavorable. Je suis très étonnée par ces amendements de suppression.