Intervention de Christophe Caresche

Cet article substitue une déclaration administrative à une déclaration fiscale pour ce qui concerne les débits de boissons. Une telle disposition ne nous semble pas tant liée à la transposition de la directive qu'à une volonté de simplification du régime existant. Certes, celui-ci est hétérogène et, en plus, la déclaration fiscale est assez formelle puisqu'elle ne donne pas lieu à perception d'une taxe. Mais nous considérons qu'il n'y a pas lieu de procéder à une telle adaptation, d'autant qu'elle n'est pas nécessitée par la transposition.