Intervention de Marie-Hélène Amiable

L'amendement du Gouvernement répond aux préoccupations des députés du groupe GDR et son adoption fera également tomber nos amendements nos 7 et 8 qui tendaient à préciser la population concernée, à prévoir un décret après avis de la CNIL, à spécifier que seules les missions de protection de l'enfance peuvent justifier une transmission des données.

Le Gouvernement satisfait aussi un autre de nos amendements, tout à fait légitime quand l'on constate que celui présenté par M. Gérard étend le partage des données à la question de l'absentéisme scolaire.

L'amendement gouvernemental répond également à la question de la responsabilité du président du conseil général en rendant facultative la saisine des organismes de sécurité sociale et la transmission des données dans le cas où le président du conseil général ne bénéficie pas de la nouvelle adresse. Sa seule obligation est de saisir l'autorité judiciaire. Quel sera toutefois le rôle de cette dernière dans le suivi des enfants des familles bénéficiant uniquement de prestations à caractère social ? N'induit-on pas par là d'emblée une mesure judiciaire pour des familles qui n'en font pas l'objet au moment de leur déménagement ?