Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Monsieur le président, mesdames les députées – le partage des tâches familiales a encore du chemin à faire, car nous ne sommes pas seules à nous occuper des enfants contrairement à ce que la composition de l'hémicycle semblerait faire penser –, permettez-moi de commencer mon propos en adressant de chaleureux remerciements à Henriette Martinez.

Madame Martinez, je connais votre engagement de très longue date en faveur de la protection des plus vulnérables d'entre nous, en particulier des enfants. Votre participation très active aux états généraux de l'enfance lancés le 16 février dernier en a été un signe fort. Cette proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations démontre une nouvelle fois votre investissement inaltérable dans cette cause ô combien légitime et nécessaire. Vous avez évoqué des faits extrêmement émouvants, qui sont un appel à la mobilisation.

Je tiens à associer à ces remerciements l'ensemble des députés qui ont souhaité présenter cette proposition de loi, convaincus qu'il est de notre devoir d'améliorer encore et toujours notre législation pour assurer une plus grande sécurité aux enfants en danger.

Qui peut rester insensible aux drames qui se jouent dans ces familles ? Comment accepter de dire, comme certains membres de la famille ou certains voisins : « Nous aurions pu, nous aurions dû, nous n'avons rien vu... »?

Partant du constat que des familles faisant l'objet de mesures éducatives ou d'enquêtes sociales consécutives à un signalement d'enfant en danger déménagent sans laisser d'adresse, vous avez voulu compléter la législation existante.

Cette proposition vise ainsi à prévoir l'obligation pour le président du conseil général, en cas de déménagement dans un autre département d'une de ces familles, de transmettre les informations et les dossiers concernant ces enfants au président du conseil général du nouveau département de résidence et, lorsque la famille n'a pas transmis sa nouvelle adresse, de saisir les organismes qui servent les prestations sociales afin d'obtenir la nouvelle adresse et de la transmettre au président du conseil général de ce nouveau département.

L'objectif est donc bien d'assurer une meilleure transmission de l'information, pour une plus grande continuité du suivi des enfants concernés. Je partage évidemment cet objectif.

Vous le savez, la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation de la loi du 5 mars 2007 sont une priorité de mon ministère et du Gouvernement. Deux décrets d'application sont notamment prévus, l'un sur les transmissions des informations de l'enfance en danger vers les observatoires départementaux et nationaux, l'autre sur la transmission d'informations entre conseils généraux en cas de déménagement d'une famille. La publication de ce dernier est d'ailleurs prévue pour le printemps prochain, dans quelques semaines.

Dans le prolongement du second décret, des mesures sont prises pour informer les conseils généraux que, lorsque l'enfant fait l'objet d'une information préoccupante ou bénéficie d'une mesure de protection administrative et que la famille déménage sans laisser d'adresse, il y a lieu, si un danger est identifié, de saisir l'autorité judiciaire.

Toujours dans ce sens, une circulaire préparée par le ministère de la justice est en cours de finalisation, pour informer les parquets sur ces situations et leur rappeler les principes de procédure à appliquer lorsque des familles se soustraient aux mesures judiciaires. Ils sont en particulier invités à décliner toutes les possibilités d'investigation dont ils disposent pour rechercher la nouvelle adresse de la famille d'un mineur en danger.

Vous le voyez, un dispositif existe déjà. C'est à son efficacité que nous devons tendre. L'un des gages de l'efficacité est la cohérence. Aussi, me semble-t-il important d'examiner votre proposition de loi à la lumière de ce qui existe, pour essayer de gagner encore en cohérence, donc en efficacité.

En ce sens, je vous proposerai un amendement en deux parties : la première vise à préciser les situations dans lesquelles cette transmission d'informations doit se faire et renvoie au décret d'application en cours de publication que je viens de mentionner ; la seconde met en complémentarité la saisie des services de prestations familiales avec celle des autorités judiciaires instituée par le droit actuel. J'y reviendrai bien entendu au cours de la discussion.

C'est dans un même souci de cohérence et d'efficacité que j'ai examiné les différents amendements proposés par certains d'entre vous.

J'ai ainsi été très attentive aux amendements n°s 3 , 4 , 7 et 8 , déposés notamment par Mme Pinville, Mme Adam et M. Mallot, et par Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau et M. Gremetz, c'est-à-dire par le groupe SRC et par le groupe GDR. Inutile de préciser que le Gouvernement est bien entendu favorable sur le fond à ces propositions. Il paraît indispensable, en effet, que les modalités d'échange d'informations entre conseils généraux ainsi que les conditions de transmission de ces informations soient organisées par décret et à la seule fin de poursuivre la mission de protection de l'enfance, afin d'assurer notamment la sécurité et l'efficacité des échanges. J'y serai néanmoins défavorable dans la mesure où l'amendement du Gouvernement réécrit l'article dans le sens que vous souhaitez.

Madame Antier, nous rejoignons bien entendu votre position sur le rôle fondamental de l'école dans le signalement d'un éventuel danger, mais la solution que vous préconisez dans votre amendement est en régression par rapport au texte actuel puisque, en cas d'absentéisme scolaire, l'école est tenue de transmettre sans délai une information qu'elle juge préoccupante à la cellule de recueil, traitement et évaluation des informations préoccupantes. On pourrait peut-être mobiliser les enseignants, mais la disposition que vous préconisez va moins loin que le droit actuel. J'y serai donc défavorable.

Il en est de même pour l'amendement n° 11 présenté par M. Gérard, puisque la proposition que nous examinons et l'amendement du Gouvernement garantissent le suivi éducatif des jeunes mineurs.

L'amendement n° 5 de Mme Pinville, Mme Adam, M. Mallot et les membres du groupe SRC – c'est un peu le thème de la discussion que nous avions tout à l'heure sur l'égalité professionnelle –, n'est pas en lien avec l'objet de cette proposition de loi. Aussi y suis-je également défavorable. Je pense qu'il s'agit plutôt d'un amendement d'appel.

Enfin, sur les amendements n°s 6 et 10 , j'émettrai un avis défavorable pour les mêmes raisons. La question n'a pas fait l'objet de concertation auprès des partenaires institutionnels et elle excède vraiment l'objet de cette proposition de loi.

La discussion, je n'en doute pas, sera ouverte et dense, et nous permettra, chère Henriette Martinez, de donner davantage corps aux initiatives existantes. L'ensemble qui ressortira de notre débat viendra enrichir un système de protection de l'enfance auquel je crois que nous sommes toutes et tous extrêmement attachés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)