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Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Réunion du 13 janvier 2011 à 15h00
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance — Article 6, amendement 7

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale :

Défavorable. Le souci exprimé par Aurélie Filippetti est en effet satisfait par l'article 99 de la loi portant réforme des retraites et la pénalité financière fixée à 1 % de la masse salariale. Le décret d'application est en préparation dans les services de M. Xavier Bertrand et fait l'objet d'une étroite concertation avec les partenaires sociaux.

(L'amendement n° 7 n'est pas adopté.)

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