Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 13 janvier 2011 à 15h00
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance — Article 6, amendement 7
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale :
Défavorable. Le souci exprimé par Aurélie Filippetti est en effet satisfait par l'article 99 de la loi portant réforme des retraites et la pénalité financière fixée à 1 % de la masse salariale. Le décret d'application est en préparation dans les services de M. Xavier Bertrand et fait l'objet d'une étroite concertation avec les partenaires sociaux.
(L'amendement n° 7 n'est pas adopté.)
