Intervention de Aurélie Filippetti

Cet amendement important vise à instaurer une sanction pour les entreprises qui refuseraient de négocier la mise en oeuvre de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

En effet, la loi du 23 mars 2006 prévoit une contribution financière assise sur la masse salariale à la charge des entreprises qui n'auraient pas satisfait aux obligations d'ouverture de négociation sur les salaires.

Dans le cadre de la lutte contre les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes au sein des entreprises et à travail égal, nous proposons que soit prévue une sanction importante pour les entreprises qui n'ouvriraient pas ce type de négociation.