Les amendements nos 27 , 28 , 29 et 30 sont défendus par Mme Marie-Hélène Amiable.
(Les amendements nos 27 , 28 , 29 et 30 , repoussés par la commission et le Gouvernement, et successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L'article 2 bis est adopté.)