Intervention de Marie-Jo Zimmermann

Défavorable.

Cet amendement présente un fort risque d'inconstitutionnalité au regard du principe de propriété posé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. En effet, seuls les représentants des détenteurs du capital social d'une société peuvent participer avec voix délibérative aux décisions du conseil d'administration et de surveillance. Par voie de conséquence, seuls les représentants des salariés et des actionnaires sont susceptibles de se voir accorder ce droit.