Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

La sanction de nullité des délibérations est totalement disproportionnée. Elle ferait peser de graves menaces sur les salariés des entreprises concernées et ferait porter par des tiers les conséquences de décisions sur lesquelles ils n'ont aucune prise. C'est d'ailleurs pourquoi le droit commun des sociétés retient le principe selon lequel « ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des personnes chargées de gérer, d'administrer ou de diriger la société lorsque cette nomination a été régulièrement publiée ». L'adoption de vos amendements conduirait à revenir sur ce principe fondamental destiné à protéger les salariés.

Des sanctions adaptées sont déjà prévues : la nullité des nominations contrevenant aux règles de représentation équilibrée ; la suspension des jetons de présence, qui constituera une incitation forte à respecter ces règles.

Frapper de nullité les délibérations des entreprises reviendrait à jouer contre les partenaires des entreprises et – plus grave – contre leurs salariés. Je ne puis donc y être favorable.

(Les amendements identiques nos 1 et 17 ne sont pas adoptés.)