Amendement N° 17 (Rejeté)
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
Discuté en séance le 13 janvier 2011 ( amendement identique : 1 )
Déposé le 10 janvier 2011 par : Mme Billard, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Gerin, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
I. - Après le mot :
« nullité »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« entraîne la nullité des délibérations du conseil d'administration. »
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 6.
Exposé Sommaire :
Amendement visant à invalider les délibérations issues d'un conseil d'administration dont la composition serait irrégulière au regard du présent texte.
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