Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 janvier 2011 à 15h00
Hommage de l'assemblée — Après l'article 1er, amendement 16
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Cet amendement a pour objet de fixer la composition de la formation restreinte de la commission qui, avec l'amendement que nous avons voté tout à l'heure, est chargée des sanctions.
Il s'agit de se mettre en conformité avec un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme. Par un arrêt Dubus SA cFrance du 11 juin 2009, la Cour européenne a jugé que la procédure de sanction suivie par la commission bancaire méconnaissait les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison du défaut « d'impartialité objective » de la commission.
