Intervention de Jean-Christophe Lagarde
Réunion du 13 janvier 2011 à 15h00
Hommage de l'assemblée — Après l'article 1er, amendement 15
Jean-Christophe Lagarde, président :Je suis saisi d'un amendement n° 15 deuxième rectification, qui fait l'objet de plusieurs sous-amendements nos 25 , 26 rectifié , 27 rectifié et 28 .
La parole est à M. le garde des sceaux pour défendre l'amendement n° 15 deuxième rectification.
