Découvrez vos députés de la 14^ème législature !

Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Réunion du 13 janvier 2011 à 15h00
Hommage de l'assemblée — Article 27, amendement 162

La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 162 .

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