Intervention de Michel Hunault

À ce stade de la discussion, quelque chose me gêne : nous sommes en train de créer un Défenseur des droits, et nous précisons par amendements qu'on pourrait le saisir pour un conflit avec RFF ou avec la SNCF, mais pas pour une opposition hiérarchique.

Le constituant a voulu un Défenseur des droits, qui – c'est ce que vous avez majoritairement voulu ce soir – rassemble les pouvoirs d'un certain nombre d'autorités administratives indépendantes actuelles. Convient-il, amendement par amendement, de rentrer dans les détails à ce point et de préciser que ce qui était possible par le passé le restera ? Ne devrions-nous pas plutôt nous en tenir à l'esprit de la Constitution ?

Je ne suis pas certain que restreindre la saisine du Défenseur des droits soit une bonne façon de procéder.

C'est une institution nouvelle : laissons-la vivre, et prendre toute sa place.