Amendement N° 13 (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 12 janvier 2011
Déposé le 5 janvier 2011 par : M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, M. Delcourt, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« au 3° »,
les mots :
« aux 2° et 3° ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre au Défenseur des droits d'être saisi ou de se saisir sur la base d'informations transmises par des agents de personnes publiques ou d'organismes investis d'une mission de service public qui dénonceraient des agissements portant atteinte aux droits de l'enfant, même si cela est contre l'avis de leur hiérarchie.
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