Intervention de Michel Mercier
Réunion du 12 janvier 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 10, amendement 13
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Si je lis bien l'amendement, il permettrait au Défenseur des droits d'intervenir dans des litiges entre les administrations et leurs agents mineurs. Ce doit être un cas assez marginal !
Je suggère donc à son auteur de le retirer.
