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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 12 janvier 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 10, amendement 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Cet amendement a pour objet de permettre au Défenseur des droits d'être saisi ou de se saisir sur la base d'informations transmises par des agents de personnes publiques ou d'organismes investis d'une mission de service public.

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