Intervention de Michel Mercier
Réunion du 12 janvier 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 10, amendement 247
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je comprends l'intérêt de la proposition de M. le rapporteur, mais je suis obligé de redire que les collectivités locales ne sont pas titulaires de droits et de libertés au sens de l'article 71-1 de la Constitution.
Le Médiateur a pu intervenir, mais sans base légale : la loi ne lui permettait pas plus de le faire que ce texte ne le permet au Défenseur des droits. Cela a pu se faire, mais ce n'était pas inscrit dans la loi.
Si la commission tient particulièrement à son amendement, je rappelle tout de même que le Sénat s'y est farouchement opposé. Je m'en tiendrai donc à un avis de sagesse.
