Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Cet amendement, adopté par la commission, a pour objet de réserver le cas des différends qui peuvent opposer des collectivités territoriales et des établissements publics.

Le Médiateur de la République a su faire preuve à plusieurs reprises de sa capacité à résoudre des différends, que ce soit entre Voies navigables de France et des collectivités ou entre Réseau ferré de France et des collectivités. Le Défenseur des droits doit conserver cette possibilité.

Ainsi, le Médiateur a pu intervenir lors d'un conflit entre RFF et plusieurs collectivités locales à propos d'un passage à niveau bruyant, ou lorsque la ville de Lyon et VNF se sont opposées pour un problème de péniches sur la Saône. Il est également intervenu pour des problèmes de cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, pour des conflits entre une agence de l'eau et l'Office national des forêts, ou entre des collectivités locales et Pôle Emploi à propos d'agents contractuels.

Pour toutes ces raisons, je souhaite l'extension au Défenseur des droits du dispositif prévu pour le Médiateur de la République.