Intervention de Michel Mercier
Réunion du 12 janvier 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 10, amendement 12
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Le Gouvernement partage l'avis de la commission, et souligne que les collectivités publiques ne sont pas titulaires de droits et libertés au sens de l'article 71-1 de la Constitution.
Je demande donc à M. Urvoas de bien vouloir retirer son amendement.
(L'amendement n° 12 n'est pas adopté.)
