L'amendement est donc ainsi rectifié : « sur la demande de l'une des commissions permanentes de son assemblée, le Président de l'Assemblée nationale… » – le reste sans changement.
(L'amendement n° 8 , tel qu'il vient d'être rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 7, amendé, est adopté.)