Amendement N° 8 rectifié (Adopté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 12 janvier 2011
Déposé le 5 janvier 2011 par : M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« Sur la demande de l'une des commissions permanentes de son assemblée, le Président de l'Assemblée nationale… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement reprend le dispositif prévu à l'article 1er de la loi du 6 mars 2000 relative au Défenseur des enfants et de l'article 6 de la loi du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République concernant le pouvoir de transmission au Défenseur des droits d'une pétition dont une des chambres aurait été saisie.
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