Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 12 janvier 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 7, amendement 7
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur :La commission a rejeté cet amendement. Je trouverais dommage que l'on ne conserve pas le dispositif de saisine par un parlementaire, car cela supprimerait un lien utile entre le Parlement et le Défenseur des droits.
