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Amendement N° 7 (Rejeté)

Hommage de l'assemblée

Déposé le 5 janvier 2011 par : M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam, M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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Supprimer l'alinéa 1.

Exposé Sommaire :

L'accès direct au Défenseur des droits, voulu par l'article 71-1 de la Constitution, entre en contradiction avec le maintien parallèle d'une saisine par voie parlementaire. Un tel dualisme risque de générer un système à deux vitesses, dans lequel seuls les individus en mesure de bénéficier du « parrainage » d'un député ou d'un sénateur verront leur dossier examiné avec toute l'attention requise, ce qui,de facto, reviendrait à rétablir une forme larvée de filtrage contraire à la volonté du Constituant. Le présent amendement a donc pour objet de supprimer la possibilité d'adresser une réclamation à un parlementaire en vue d'une transmission au Défenseur des droits.

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