Amendement N° 7 (Rejeté)

L'accès direct au Défenseur des droits, voulu par l'article 71-1 de la Constitution, entre en contradiction avec le maintien parallèle d'une saisine par voie parlementaire. Un tel dualisme risque de générer un système à deux vitesses, dans lequel seuls les individus en mesure de bénéficier du « parrainage » d'un député ou d'un sénateur verront leur dossier examiné avec toute l'attention requise, ce qui,de facto, reviendrait à rétablir une forme larvée de filtrage contraire à la volonté du Constituant. Le présent amendement a donc pour objet de supprimer la possibilité d'adresser une réclamation à un parlementaire en vue d'une transmission au Défenseur des droits.