Intervention de Jean-Jacques Urvoas

C'est un amendement que j'avais déjà défendu en commission, et j'avoue ne pas y avoir été convaincu par les arguments du rapporteur. Je reviens donc à la charge.

Il s'agit toujours de la saisine directe du Défenseur des droits, que l'on nous présente comme étant un progrès par rapport à l'existant, ce dont je veux bien convenir – mais il se trouve que, parallèlement, on prévoit que les parlementaires pourront également continuer de le saisir.

Je propose donc que nous supprimions cette voie ouverte aux parlementaires. Pourquoi ? Parce que le Défenseur n'est pas obligé de répondre à toutes les personnes qui le sollicitent. C'est d'ailleurs regrettable, car nous ne saurons pas pourquoi telle sollicitation n'a pas été acceptée tandis que telle autre l'a été.

Si, en revanche, un parlementaire lui écrit, nous avons la faiblesse de penser que le Défenseur lui répondra. Cela créera donc une sorte d'inégalité entre les citoyens qui seront passés par un parlementaire pour saisir le Défenseur des droits et ceux qui se seront adressés directement à lui. On continuera donc de penser que les parlementaires sont une voie d'accès privilégiée, ce qui est contraire à l'esprit que le garde des sceaux essaye d'infuser. Je ne vois donc pas pourquoi les parlementaires seraient privilégiés.