Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 12 janvier 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Après l'article 5, amendement 276
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est une question de communication et d'accessibilité de l'institution. Mais les conditions juridiques de la saisine ont déjà été décidées à l'article 5, avec lequel cet amendement ne peut pas s'articuler, car il est en contradiction avec lui.
