Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 12 janvier 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Après l'article 5, amendement 276
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je veux dire à Mme Antier que si nous n'avons pas accepté – à notre grand regret – cet amendement, c'est tout simplement parce qu'il est en contradiction avec l'article 5.
Nous avons en effet voté l'article 5, qui dispose que le Défenseur des droits est saisi « par un enfant lorsqu'il invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt » et qu'« il peut également être saisi par les représentants légaux de l'enfant, les membres de sa famille, les services médicaux ou sociaux ou toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre les droits de l'enfant ». L'objectif visé est donc déjà atteint, et l'amendement est contradictoire avec l'article 5.
Cela autant, j'ai très bien entendu ce qu'a dit Patrick Bloche ; il a raison, mais le problème ne tient pas à un simple alinéa d'un texte législatif : c'est une question d'organisation interne.
