Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Michel Mercier

Réunion du 12 janvier 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Après l'article 5, amendement 276

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Le défenseur des enfants existera en tant qu'adjoint et pourra être indirectement saisi. Je propose à Mme Antier de retirer son amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion