Intervention de Michel Mercier
Réunion du 12 janvier 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Après l'article 5, amendement 276
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je comprends très bien la demande de Mme Antier, mais l'Assemblée nationale vient de se prononcer sur cette question. Elle n'a pas voté l'amendement présenté par M. Bayrou et a accepté le texte du projet de loi organique présenté par la commission. Dès lors, seul peut être saisi le Défenseur des droits.
