Intervention de Michel Mercier
Réunion du 12 janvier 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 5, amendement 5
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Le Défenseur des droits prévoira peut-être des conditions de traduction de la demande pour la rendre intelligible par lui-même, par ses adjoints et par les collèges, mais il n'y a pas lieu de prévoir de procédure supplémentaire. Tel qu'il est, le projet de loi est un texte de liberté.
